LEGAL NOTICE
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Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cécile de La Chapelle (SIRET 488 591 934 00036), ci-après « Cécile de La Chapelle », et ses clients et s’appliquent notamment à tout achat effectué auprès de Cécile de La Chapelle.
Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 : Processus de commande
La cliente effectue son choix parmi les matières proposées pour sa robe de mariée sur-mesure ou les modèles de robes de baptême qui lui sont présentés à l'atelier et/ou sur book ou bien encore sur le site https://ceciledelachapelle.com. Il lui est possible, si elle le souhaite, de panacher les différentes idées de robes de mariée ou modèles de robe de baptême de la collection à son libre choix, ou bien de demander des modifications. La responsabilité de Cécile de La Chapelle ne pourra être engagée que sur la faisabilité technique des modifications demandées sur les robes de mariée, les critères esthétiques résultant de modifications souhaitées par la cliente revenant uniquement à l’appréciation de cette dernière quel que soit l’avis des équipes Cécile de La Chapelle.
Une fois son choix opéré, la cliente passe commande auprès de Cécile de La Chapelle qui lui remettra une confirmation de commande comprenant :
– Le croquis de la robe de mariée commandée ainsi que les principales matières, la quantité approximative et leur tarif/mètre des matières la constituant.
– Le croquis de la robe de baptême commandée tel qu’il apparaît sur notre site web, les éventuelles modifications, ainsi que les principales dentelles et tarif la constituant.
– Les principales mensurations de la cliente prises lors de la commande.
– Le prix de la robe de mariée (ou robe de baptême) commandée ainsi que celui des éventuelles modifications.
– La première date d’essayage et la date de livraison prévue de sa robe de mariée.
– Le montant de l’acompte versé à la commande ainsi que les modalités de règlement.
Il est expressément convenu que les photographies des produits sur le site internet de Cécile de La Chapelle, les brochures, les plaquettes et autres supports destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle, la responsabilité de Cécile de La Chapelle ne saurait être en aucun cas engagée les concernant.
Il est expressément convenu que le prix unitaire figurant sur la commande s’entend TTC et en euros et comprend les éventuelles retouches à apporter à la robe de mariée sauf spécification contraire indiquée sur le bon de commande.
En revanche, toute modification demandée par la cliente sur sa robe de mariée postérieurement à la date de la commande, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le dessin de la robe de mariée ou encore les mesures de celle-ci seront facturés en sus, selon devis soumis par Cécile de La Chapelle à la cliente. En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe de mariée sera établie conformément à la commande initiale.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par la cliente. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont net de taxes ( Franchise en base TVA article 293 B du CGI) applicable au jour de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 3 : Conditions de règlement
Les paiements s’effectuent comptant, par Paypal, carte bancaire, virement, chèque ou en espèces, selon facture établie par Cécile de La Chapelle. Les règlements par virement sont acceptés si réceptionné au plus tard 3 jours avant la livraison. En cas d’impayés, des pénalités de retard au taux de 5% seront exigibles.
Le prix est payé comme suit :
_ 50% du prix est réglé à la commande, 20% lors du premier essayage, 25% lors du second essayage et le solde 1 semaine au minimum avant la livraison de la robe de mariée. Le solde doit impérativement être réglé par virement bancaire avant la livraison ou en espèces.
– Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente.
Les robes de mariée étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger de Cécile de La Chapelle l’établissement d’un avoir au titre du prix réglé par ses soins.
ARTICLE 4 : Délais
Les échéances fixées à la commande engagent tant Cécile de La Chapelle que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison, elle doit en informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par Cécile de La Chapelle sans que cela ne constitue une quelconque faute de la société.
Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, Cécile de La Chapelle ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison. De même, Cécile de La Chapelle ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou à une perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales.
Le nombre de rendez-vous techniques à réaliser avant livraison ne pourra être inférieur à deux. Il varie en fonction des modèles et des morphologies et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de l'entreprise Cécile de La Chapelle. Un nombre supérieur de rendez-vous à celui donné à titre indicatif ne pourra nullement faire l’objet d’une indemnisation ou de remboursement de frais de transports.
Enfin, la date de livraison indiquée lors de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variée dans des proportions raisonnables.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (ce qui signifie que la robe est livrée avant la date du mariage) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de la cliente à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
En cas d’expédition, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 5 : Force majeure
La responsabilité de Cécile de La Chapelle ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un tissus, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété
Cécile de La Chapelle conserve la propriété des biens vendus (robes de mariée, robes de baptême ou accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles vous concernant, collectées par Cécile de La Chapelle. Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de votre commande et de vos relations avec Cécile de La Chapelle, ne sont communiquées à quelques tiers que ce soit et sont détruites une fois votre commande réalisée et son prix intégralement réglé par vos soins.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Cécile de La Chapelle, à son adresse postale : 68, rue Maurice Bokanowski - 92600 Asnières sur Seine ou par email : info@ceciledelachapelle.com
ARTICLE 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris
Mise à jour : 11/10/2022